RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mai 2001, n° 00-50.025

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2000-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y...

X..., sans domicile certain,

en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction générale de la Police nationale, direction de la Police aux frontières, domicilié 95701 aéroport de Paris-Charles de Gaulle,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 13 mars 2000), que M. X..., de nationalité indienne, arrivé à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, a fait l'objet d'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente ; que son maintien dans cette zone a été renouvelé par décision de l'autorité administrative ; que celle-ci a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien pour une durée de huit jours en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il a été fait droit à sa demande ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision déférée alors, selon le moyen, que le premier président n'a répondu à ses conclusions qu'en adoptant les motifs du premier juge ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que le premier président, qui, confirmant l'ordonnance déférée, pouvait justifier sa décision en adoptant les motifs du premier juge, a en réalité répondu au moyen relatif à la nullité de la notification résultant des vices dans les modalités de la traduction ; que le moyen manque en fait ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir confirmé celle rendue en première instance alors, selon le moyen, que les décisions de refus d'admission, de maintien en zone d'attente et de renouvellement de cette mesure lui avaient été notifiées par le truchement d'un interprète ayant opéré par téléphone ou ayant traduit dans une langue qu'il ne connaissait pas ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi sur le fondement de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer sur la régularité des notifications des décisions administratives refusant l'admission d'un étranger sur le territoire français, le maintenant en zone d'attente ou renouvelant ce maintien ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux qui sont critiqués, l'ordonnance attaquée se trouve légalement justifiée ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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