IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mai 2001, n° 01-60.562

Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques) 2001-02-26

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Calvi, domicilié à la sous-préfecture, 20260 Calvi,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que selon l'article du Code électoral le pourvoi en cassation contre un jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur une liste électorale doit être formé par l'intéressé ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (Haute-Corse) ayant, par jugement du 26 février 2001, ordonné, à la demande du sous-préfet de Calvi, la radiation de M. Y..., un pourvoi en cassation a été fait contre cette décision par lettre du 26 février 2001 signée par Mme X..., épouse de l'intéressé ; qu'il n'est justifié d'aucun mandat spécial ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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