Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2001, n° 99-14.938

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2001-04-25

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1669 du 25 avril 2001 ;

Dit que dans le dispositif de l'arrêt le paragraphe relatif à la condamnation de l'article du nouveau Code de procédure civile sera rédigé comme suit :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 1669 D, rendu le 25 avril 2001, dans l'affaire n° H 99-14.938 opposant La Maison de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ...,

à la société La Huche à pain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de La Maison de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie des Pyrénées-Orientales, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt n° 1669 D condamne La Maison de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie des Pyrénées-Orientales à payer à la société La Huche à pain une somme de 12 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu cependant que le plumitif du greffier et le rôle d'audience attestent que la Chambre sociale a condamné la société La Huche à pain à payer la somme de 12 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il s'agit, lors de la dactylographie de l'arrêt, d'une faute d'inattention constitutive d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1669 du 25 avril 2001 ;

Dit que dans le dispositif de l'arrêt le paragraphe relatif à la condamnation de l'article du nouveau Code de procédure civile sera rédigé comme suit :

"Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Huche à pain à payer à La Maison de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie des Pyrénées-Orientales la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;"

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du vingt-trois mai deux mille un ;

Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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