En bref
- Décision
Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
Annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 juin 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Julien,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 mois de suspension du permis de conduire et 1000 francs d'amende ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000, modifiant le 3ème alinéa de l'article 121-3 et de l'article du Code pénal ;
" en ce que la Cour a déclaré Julien X... coupable d'homicide involontaire et a statué sur l'action publique ;
" alors que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
qu'en l'espèce, en l'état de la loi nouvelle, il y a lieu en ce qui concerne le demandeur de procéder à un nouvel examen de l'affaire " ;
DMotivation
Vu l'article du Code pénal ensemble l'article , alinéa 3, du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ;
Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation pénale passée en force de chose jugée ;
EFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 22 février 1999, Julien X..., conduisant sa voiture, a heurté et blessé Henri Z..., conducteur d'un véhicule qui circulait sur une voie prioritaire ;
que la victime a subi une fracture du sternum entraînant 30 jours d'incapacité totale de travail ; que, ne supportant plus la douleur, Henri Z... s'est suicidé par pendaison le 26 février 1999 ; que la cour d'appel ayant considéré qu'il existait un lien de causalité entre le décès et l'accident, a condamné Julien X... pour homicide involontaire ;
FMotivation
Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, il y a lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions plus favorables de l'article du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 afin de rechercher, notamment, si la faute commise par le prévenu a été la cause directe ou indirecte du dommage ;
GDispositif
Par ces motifs ;
Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 juin 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de RENNES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.