RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2001, n° 00-60.051

Décision attaquée : tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris 2000-01-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques E..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 2000 par le tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, au profit :

1 / de la société Abeille Vie, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise, Fectam CFTC, Maison des syndicats, Fectam CFTC, dont le siège est ...,

3 / de M. Jean-François Z..., demeurant ...,

4 / de M. Olivier Y..., demeurant ...,

5 / de M. Christian B..., demeurant ...,

6 / de M. Jean-François D..., demeurant ...,

7 / de M. Marc A..., demeurant chez Mme X..., ... le Sec,

8 / de M. Jacques F..., demeurant ...,

9 / de M. Denis C..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. E..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Abeille Vie, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. E..., employé de la société Abeille, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 3 décembre 1999 ;

que le 22 décembre 1999, le FECTAM CFTC a désigné M. E... en qualité de délégué syndical ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 28 janvier 2000) d'avoir annulé la désignation de M. E... en qualité de délégué syndical de la FECTAM-CFTC, reçue le 29 décembre 1999 par la société Abeille Vie, alors, selon le moyen :

1 / que toute décision doit viser et analyser au moins succinctement les pièces sur lesquelles elle est fondée ; qu'en énonçant qu'il n'apparaissait pas des pièces versées aux débats que l'employeur ait connu l'intention de la FECTAM-CFTC de désigner M. E... en qualité de délégué syndical avant de le convoquer à un entretien préalable à son licenciement dans le but de faire échec à cette désignation, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles il se fondait, le Tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que n'est pas frauduleuse la désignation d'un salarié comme délégué syndical dès lors qu'elle n'est pas faite dans le seul but d'assurer la protection personnelle du salarié contre une mesure de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que la désignation de M. E... comme délégué syndical était frauduleuse, même s'il n'avait pas demandé lors de son licenciement à profiter d'une protection exorbitante de droit commun offerte aux représentants du personnel contre toute mesure de licenciement, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles et du Code du travail ;

3 / que l'absence d'activité syndicale antérieure ne suffit pas à établir le caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical ;

qu'en se fondant sur l'absence d'activité représentative du personnel de M. E... avant sa désignation comme délégué syndical, pour en déduire que celle-ci avait été faite dans son intérêt personnel et qu'elle était dès lors frauduleuse, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance ayant constaté que la convocation à l'entretien préalable au licenciement était antérieure à la désignation litigieuse, la décision se trouve légalement justifiée par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.