RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2001, n° 01-82.314

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2001-02-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) chambre de l'instruction
  • Procédure
  • Audience
  • Interprète
  • Interprète assermenté
  • Serment
  • Nécessité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • JAWAD X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que X... Jawad a comparu devant la chambre de l'instruction assisté d'un interprète en langue néerlandaise, inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors, d'une part, qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale, applicable devant les juridictions d'instruction, que seul l'interprète qui n'est pas assermenté est tenu de prêter serment, d'autre part, que nul ne peut être inscrit sur une liste d'expert s'il n'a prêté serment, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;

Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles .3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles .3 de la Convention européenne des droits de l'homme, , et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de X... Jawad, la chambre de l'instruction, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé quant à sa participation à un trafic international d'héroïne, énonce que ces faits ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, et que la détention provisoire apparaît nécessaire pour éviter le renouvellement de l'infraction et pour garantir la représentation en justice de l'intéressé, bien que ce dernier justifie de ressources et d'une possibilité d'hébergement ; qu'elle ajoute que l'audience de la cour d'assises devant laquelle il a été renvoyé est fixée au 11 juin 2001 ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 102, 2e alinéa

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.