RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2001, n° 99-42.034

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 1999-02-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société d'exploitation "Grand tourisme Serveau", société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., embauché par la société Grand tourisme Serveau, le 9 juillet 1992, comme chauffeur de car, a été licencié le 5 mai 1994 pour faute grave, après avoir été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 30 avril 1994 ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 1999) d'avoir jugé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen :

1 / que le licenciement pour faute grave suppose sa mise en oeuvre immédiate ; qu'en ayant constaté que la société Grand tourisme Serveau avait attendu le 30 avril 1994 pour engager une procédure de licenciement au regard de faits connus dès le 17 avril précédant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et violé les articles et du Code du travail ;

2 / qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; qu'en ayant relevé que M. X... ne justifiait pas avoir obtenu l'autorisation de son employeur pour la location alléguée alors qu'il appartenait à la société GTS d'établir qu'elle n'avait pas accordé cette autorisation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles et du Code du travail, ensemble l'article du Code civil ;

3 / qu'il appartenait au juge de fonder sa décision sur les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en ayant accueilli la demande de la société GTS sans avoir fait la moindre référence aux éléments de preuve contraires de M. X... -fut-ce pour les réfuter-, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, en constatant que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 30 avril 1994 pour des faits survenus le 17 avril précédent, a fait ressortir que son maintien dans l'entreprise pendant le temps nécessaire pour apprécier la réalité, l'ampleur et le degré de gravité de ces faits n'était pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave ;

Attendu, ensuite, qu'en exigeant du salarié qu'il rapporte la preuve de son allégation à savoir l'autorisation donnée par l'employeur d'utiliser l'autocar, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ;

Et attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des preuves que la cour d'appel qui n'était pas tenue de faire état des éléments de preuve contraire, a retenu que les griefs étaient établis ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.