RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2001, n° 99-41.066

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Marseille, 1998-05-11

En bref

Sommaire

Selon l'article 22 bis de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, l'allocation attribuée aux agents des organismes de sécurité sociale à l'occasion des vacances, fait l'objet de deux versements, l'un le 15 juin, l'autre le 15 octobre, calculés chacun sur la base du salaire fixe brut perçu pendant le mois précédent.

Il s'ensuit que lorsqu'un salarié a travaillé à temps complet une partie du mois de mai, puis à mi-temps le reste de ce mois, le premier versement, effectué au titre de l'allocation de vacances doit être déterminé sur la base de la moitié du salaire brut du mois précédent.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, le 15 juin 1995, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a adressé à une salariée, Mme X..., au titre de l'allocation de vacances prévue par l'article 22 bis de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, un premier versement d'un montant égal à la moitié du salaire mensuel brut auquel elle pouvait prétendre du fait de son travail à mi-temps ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un complément d'allocation ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 11 mai 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'allocation vacances est accordé, selon l'article 22 bis de la convention collective, aux agents inscrits à l'effectif ou dont le contrat n'est pas résolu ou suspendu, pour le premier versement le 31 mai, pour le second, le 30 septembre ; qu'ainsi, pour le versement de cette allocation, il convient de se référer à la situation du salarié au 31 mai et au 30 septembre ; qu'il en résulte que le salaire à prendre en considération pour le calcul du premier versement de l'allocation vacances est celui dont bénéficie le salarié au 31 mai et non le salaire versé au salarié au cours du mois de mai ; que, dès lors, en l'espèce, Mme X..., qui a travaillé à mi-temps à partir du 11 mai 1995, avait droit, au titre de l'allocation vacances à la moitié de son salaire au 31 mai, c'est-à-dire à la moitié de son salaire à mi-temps ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 22 bis de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale ;

Mais attendu que selon l'article 22 bis de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, l'allocation attribuée aux agents des organismes de sécurité sociale à l'occasion des vacances fait l'objet de deux versements, l'un le 15 juin, l'autre le 15 octobre, calculés chacun sur la base du salaire fixe brut perçu pendant le mois précédent ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, constatant que la salariée avait travaillé à temps complet jusqu'au 10 mai 1995, puis à mi-temps à compter du 11 mai suivant, a exactement décidé que le premier versement effectué au titre de l'allocation de vacances devait être déterminé sur la base de la moitié du salaire brut du mois précédent ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale art. 22-bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.