IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2001, n° 00-86.846

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS 2000-09-06

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Declare irrecevable la demande de Gérard X... au titre de l'article du Code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me ODENT et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Gérard,
  • Y... Louis, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 septembre 2000, qui a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel de SAUMUR sous la prévention de recel ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I. Sur le pourvoi de Gérard X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

II. Sur le pourvoi de Louis Y... :

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers était présidée par M. Z... ;

"alors que le droit à un procès équitable implique le droit d'être entendu par un tribunal impartial ; qu'il résulte des éléments de la procédure que M. Z..., ayant rendu l'arrêt attaqué sur la plainte de Me Y..., partie civile, à l'encontre de Gérard X..., avait déjà rendu deux décisions, actuellement frappées de pourvoi, dans lesquelles Gérard X... était partie civile et qui refusaient d'entendre Me Y..., cité comme témoin ; que, dès lors, l'impartialité objective de la juridiction ayant statué peut être mise en doute" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni du mémoire produit pour elle devant la chambre d'accusation ni d'aucune mention de l'arrêt attaqué que la partie civile ait prétendu que le président de la juridiction s'était antérieurement livré à des manifestations de nature à faire douter de son impartialité ;

Attendu que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les chefs d'inculpation de demandes de la partie civile à l'encontre du prévenu pour des faits de complicité de vol et d'atteinte au secret des correspondances ;

"alors qu'en s'abstenant de statuer sur les chefs d'inculpation invoqués par la partie civile à l'encontre du mis en examen à titre de complicité de vol et d'atteinte au secret des correspondances, la chambre d'accusation, qui se contente de le renvoyer devant la juridiction de jugement du seul chef de recel, tout en observant que les documents en sa possession pouvaient "présenter la trace d'une autre infraction", ce qui impliquait de sa part le complément d'instruction demandé par la partie civile, a violé les textes susvisés" ;

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être attaqué devant la Cour de Cassation par la partie civile, lorsqu'il statue sur la compétence, soit d'office soit sur déclinatoire des parties ;

Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Louis Y... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Gérard X... des chefs de vol, complicité de vol de correspondances, recel de correspondances et atteinte au secret des correspondances ;

qu'il exposait à l'appui de sa plainte qu'il avait appris que Gérard X... était en possession de photocopies de courriers échangés entre lui-même et les représentants d'un office d'H.L.M. et prétendait qu'ils avaient été déposés dans sa boîte aux lettres par un inconnu ;

Attendu que, pour renvoyer Gérard X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel, l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait ignorer que les documents, qu'il prétend avoir trouvé dans sa boîte aux lettres, provenaient soit d'un vol, soit d'un détournement de correspondance ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines, et dès lors que les droits du demandeur demeurent entiers devant cette juridiction, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Attendu que la condamnation prévue par l'article du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de la seule partie civile, la demande faite à ce titre par Gérard X..., prévenu, contre Louis Y..., partie civile, n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

REJETTE les pourvois ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de Gérard X... au titre de l'article du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.