CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 2001, n° 98-15.149

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 1998-02-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné le Gan à garantir la société Coppier, l'arrêt rendu le 25 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit que le Gan ne doit pas garantir la société Coppier des condamnations prononcées contre elle ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Gan Incendie Accidents, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit :

1 / de la société Sulzer Infra, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Coppier, dont le siège est ... en Vimeu,

3 / de la société Ift, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la SMABTP, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat du Gan Incendie Accidents, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sulzer Infra, de Me Odent, avocat de la société Ift et de la SMABTP, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Coppier, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la société Sulzer s'est fait livrer par la société Ift France, assurée par la SMABTP, des flexibles qui se sont révélés défectueux ; qu'elle a assigné cette société et son assureur ainsi que le fabricant, la société Coppier, assurée par le Gan, pour obtenir paiement de la somme de 680 346 francs au titre des frais de remplacement des produits ; que l'arrêt attaqué a dit que le Gan devait garantir son assurée, ce qu'il contestait, et l'a condamné in solidum à payer cette somme à la société Sulzer ainsi que celle de 66 346 francs à la société Ift ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conventions spéciales de la police d'assurance souscrite par la société Coppier avaient, par une stipulation formelle et limitée, exclu de la garantie les dommages subis par les produits défecteux, ainsi que le coût de leur remplacement ou de leur remboursement et les frais de remise en état, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans avoir à statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Gan à garantir la société Coppier, l'arrêt rendu le 25 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que le Gan ne doit pas garantir la société Coppier des condamnations prononcées contre elle ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.