RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 2001, n° 98-20.748

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e Chambre civile) 1998-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Guislain à payer la somme de 7 000 francs ou 1067,14 euros à la société Azur assurances et celle de 7 000 francs ou 1067,14 euros à la société Generali France assurances ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Guislain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit :

1 / de la société Generali France assurances venant aux droits de la compagnie La France, dont le siège est ...,

2 / de M. Boniface Y..., demeurant ...,

3 / de M. Jacques X..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Antonio Z..., demeurant ...,

4 / de la société Azur assurances venant aux droits de la Compagnie d'assurances Mutuelles de France, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Etablissements Guislain, de Me Cossa, avocat de la société Generali France assurances venant aux droits de la compagnie La France, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y... et de la société Azur assurances venant aux droits de la Compagnie d'assurances Mutuelles de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, répondant en les écartant, aux conclusions invoquées, l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 1998) retient que la société Guislain était responsable envers M. Y... pour n'avoir pas satisfait à son obligation contractuelle de lui procurer un ouvrage exempt de vice et que cette société n'avait pas déclaré de créance à la liquidation judiciaire de son sous-traitant, M. Z... ; que, sans dénaturer le contrat d'assurance de la responsabilité décennale ni le contrat d'assurance de responsabilité professionnelle souscrits par ce sous-traitant, il retient encore, après avoir constaté que les travaux litigieux se rapportaient à une activité de fumisterie, que cette activité n'avait pas été déclarée lors de la souscription de chacun des contrats d'assurance ; que les moyens sont dénués de tout fondement ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Guislain aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Guislain à payer la somme de 7 000 francs ou 1067,14 euros à la société Azur assurances et celle de 7 000 francs ou 1067,14 euros à la société Generali France assurances ;

Condamne la société Etablissements Guislain à une amende civile de 10 000 francs ou 1524,49 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.