RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 2001, n° 98-22.297

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 1997-07-24

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Fait masse des dépens et laisse pour moitié à la charge de M. Christian X... et de Mme Y... et pour moitié à celle de Mme Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Christian X..., demeurant ...,

2 / Mme Chantal Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit :

1 / du Crédit mutuel de Fort-de-France-Centre, dont le siège est ...,

2 / de Mme Jeanne, Michèle Z..., demeurant ...,

3 / de M. Marie-Adrien X..., demeurant Petit Bourg, 97215 Rivière Salée,

défendeurs à la cassation ;

Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Christian X... et de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Crédit mutuel de Fort-de-France-Centre, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte3 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. Marie-Adrien X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de M. Christian X... et de Mme Chantal Y..., et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est identique, du pourvoi incident de Mme Z... :

Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juillet 1997) d'avoir condamné M. Christian X..., Mme Chantal Y..., tous deux comme cautions, et Mme Z..., comme débitrice principale, à paiement d'une certaine somme en remboursement d'un prêt, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait, les parties n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que l'offre de crédit avait été acceptée moins de dix jours après qu'elle avait été reçue ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Fait masse des dépens et laisse pour moitié à la charge de M. Christian X... et de Mme Y... et pour moitié à celle de Mme Z... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit mutuel de Fort-de-France-Centre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.