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Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2001, n° 99-42.925

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C) 1999-03-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des demanderesses ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Nathalie Y..., demeurant ...,

2 / Mlle Sophie Y..., demeurant ..., 33680 Lacanau Océan,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit :

1 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,

2 / de Mme X..., prise ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Equatel international, demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. Z... et Mlle Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1999) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés formée à l'encontre de la société Equatel international, en articulant différents griefs qui sont notamment pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'une méconnaissance des termes du litige et de violations de la loi ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans encourir les griefs des moyens, a constaté que l'existence de liens contractuels entre les demandeurs au pourvoi et la société Equatel international n'était pas établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des demanderesses ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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