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Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2001, n° 00-04.045

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Lille, 1999-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Lille, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 18 novembre 1999 par le juge de l'exécution de Lille, laquelle a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;

Attendu que le juge de l'exécution, prenant en considération les éléments nouveaux avancés par la débitrice tant dans les conclusions écrites de son conseil que dans ses déclarations lors de l'audience, a souverainement apprécié l'absence de bonne foi de la demanderesse ;

que les griefs, qui tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peuvent être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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