RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2001, n° 00-04.049

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (audience solennelle) 1999-11-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Z..., demeurant ..., 51 résidence Neptune, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit :

1 / de M. Georges Y..., demeurant ...,

2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,

3 / de Mme Madeleine X..., demeurant ...,

4 / du Crédit agricole mutuel d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,

5 / du Crédit mutuel du Centre, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief du pourvoi

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue, sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 12 janvier 1999, pourvoi n° W 97-04.064), le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Bourges, laquelle a fixé le montant des créances dues ainsi que les mesures de redressement ;

Attendu que, si en application de l'article du Code de la consommation l'action d'un créancier est forclose si elle n'a pas été engagée après le délai de deux années à compter du dernier incident de paiement non régularisé, la déclaration de la créance au passif du redressement judiciaire a un effet interruptif qui se prolonge jusqu'à ce qu'une décision irrévocable ait statué sur la vérification des créances ;

que la cour d'appel, ayant relevé que la créance contestée avait été déclarée régulièrement devant le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement, a donc légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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