RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2001, n° 00-04.114

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre - section 1) 1999-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Patrick X...,

2 / Mme Dolorès Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre - section 1), au profit :

1 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne, Banque coopérative, dont le siège est ...,

2 / de la société Cilco, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / de la Caisse de Crédit mutuel du Sud dijonnais, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la société Crédit général industriel, société anonyme, dont le siège est ...,

5 / de la Trésorerie principale de Dijon Est, dont le siège est ... de l'Hospital, ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Dijon, laquelle a confirmé les mesures de redressement judiciaire prises par le juge de l'exécution lesquelles organisaient le rééchelonnement des remboursements des dettes en fixant à 0 % le taux des intérêts et laissaient aux débiteurs le délai d'une année pour vendre leur bien immobilier ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier qui a assisté au prononcé dudit arrêt, était celui qui l'a signé ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur l'étendue de la garantie d'une compagnie d'assurance en l'absence de saisine de ce chef ; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, statuant par motifs propres et adoptés, des mesures propres à contribuer au redressement de la situation de surendettement des débiteurs ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.