RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2001, n° 00-04.118

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Quimper, 2000-04-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Guy B...,

2 / Mme C..., Métard, épouse B...,

demeurant ensemble ...,

contre un jugement rendu le 25 avril 2000 par le juge du tribunal d'instance de Quimper, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la société Cetelem, société anonyme dont le siège est ...,

2 / de la société Cofinoga, société anonyme dont le siège est BP 139, 106-108, avenue JF Z..., 33696 Mérignac Cedex,

3 / de la société Finaref, société anonyme dont le siège est ...,

4 / de la société Soficarte, société anonyme dont le siège est ...,

5 / du Cabinet Bernard X..., dont le siège est ...,

6 / de la société Cofidis, société anonyme dont le siège est ...,

7 / de la société Pass S2P, dont le siège est ...,

8 / de la société Franfinance, société anonyme dont le siège est ... , bâtiment B Sud, 44200 Nantes,

9 / de la société Sofinco, société anonyme dont le siège est ANAP, rue Professeur Lavignolle, bâtiment 2, 33049 Bordeaux Cedex,

10 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme dont le siège est ...,

11 / de la Banque BRED Banque populaire, société anonyme dont le siège est ..., 94018 Créteil Cedex,

12 / de la société civile professionnelle (SCP) Faure et Arnaudy, dont le siège est ...,

13 / de M. Benoît Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem et de la société Cofidis, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux B... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 25 avril 2000 par le juge de l'exécution de Quimper, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande, faute de bonne foi des débiteurs, caractérisée par la dissimulation de l'importance de leur endettement ;

Attendu, d'abord, que le juge de l'exécution, ayant constaté que M. X..., agent immobilier, disposait d'un mandat de l'UDAF, tuteur de Mme A..., propriétaire de la maison louée par les débiteurs, a pu décider que ce mandataire de l'un des créanciers disposait du droit d'agir contre la décision de la commission de surendettement concernant la recevabilité de la demande des débiteurs, conformément à l'article , alinéa 2, du Code de la consommation ; qu'ensuite, les autres griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs, lesquels ne peuvent faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation des moyens non présentés devant le juge du fond ;

D'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux B... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.