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Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2001, n° 00-04.132

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles 2000-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Cheikh Z...,

2 / Mme Yamina X..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit :

1 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France-Paris, dont le siège est ...,

2 / de la société Cofica - Service surendettement, dont le siège est ...,

3 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est :

59290 Wasquehal,

4 / de la société Sofi Sovac, société anonyme, dont le siège est ...,

5 / de la société Crédipar, société anonyme, dont le siège est ...,

6 / de la société Facet Cetelem, société anonyme, dont le siège est Frémicourt IDF ...,

7 / de la Trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines, dont le siège est ...,

8 / de l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations famialiales (URSSAF) de Montreuil, dont le siège est ...,

9 / de l'association Le Lien Yvelinois, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 4 mai 2000 par le juge de l'exécution de Versailles, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande, faute de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation de l'endettement depuis la précédente procédure ;

Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ;

D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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