RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2001, n° 00-22.506

Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nancy 2000-11-13

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Roger X..., demeurant ...,

en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2000 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Roger X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2000, et après avoir été entendu en ses explications, il n'a pas été réinscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Roger X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir commis une erreur d'appréciation sur les manquements professionnels qui lui étaient reprochés ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité de la non-réinscription d'un expert sur la liste de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut être accueilli ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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