CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2001, n° 99-60.563

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles) 1999-11-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Uzès ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., mandataire liste Union FO-FGSOA-CFTC, domicilié ... de Roulan, 30000 Nîmes,

en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles), au profit :

1 / de M. Olivier Z..., demeurant ...,

2 / de M. Marcel Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 80 du décret du 18 juin 1984 ;

Attendu, selon ce texte que toute personne électrice ou éligible peut contester l'élection d'un délégué cantonal à l'assemblée générale départementale de la Mutualité sociale agricole dans le délai de 8 jours à compter de l'affichage à la mairie des résultats proclamés par la commission de recensement des votes instituée par l'article 71 du même décret ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que l'élection des délégués cantonaux du 2ème collège à l'assemblée générale de la Mutualité sociale agricole du Gard, effectuée au scrutin de liste proportionnelle au plus fort reste, a eu lieu le 27 octobre 1999 ; qu'à l'issue du dépouillement, deux listes ayant le même nombre de voix pour le dernier siège restant à pourvoir, M. Z... a été déclaré élu ; que M. X..., mandataire de la liste FO-FGSOA-CFTC, a contesté l'attribution de ce siège ;

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable le jugement relève que la lettre de contestation, datée du 5 novembre 1999, a été reçue au tribunal d'instance le 8 novembre 1999 alors que les résultats ayant été connus le 27 octobre 1999 le délai expirait le 4 novembre suivant ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces communiquées que la commission de recensement des votes s'étant réunie le 3 novembre 1999, les résultats n'avaient pas été proclamés avant cette date et que donc le délai de contestation n'était pas expiré, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Uzès ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.