CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 2001, n° 00-15.816

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1999-03-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Casas à payer aux consorts Y... la somme de 88 150 francs au titre des réparations locatives, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Casas, demeurant 2184, Route nationale, 01120 La Boisse,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,

2 / de Mlle Marie-Claude Y..., demeurant ..., représentée par son tuteur, M. Gérard X...,

3 / de M. Gérard X..., ès qualités de tuteur de Mlle Marie-Claude Y..., domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Casas, de Me Thouin-Palat, avocat des consorts Y... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que Mme Casas ne rapportait pas la preuve de ce que les locaux pris par elle à bail aient été impropres à leur destination et ne démontrait pas avoir adressé une quelconque réclamation au bailleur en ce sens, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce ; qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 1999), que Mme Casas, qui a pris à bail en 1974 des locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., n'a plus payé le loyer, au motif que les travaux d'aménagement du métro gênaient son exploitation ; qu'elle a été assignée par les héritiers de M. Y... aux fins de condamnation à leur payer l'arriéré de loyers et une indemnité compensatrice des réparations locatives ;

Attendu que, pour condamner Mme Casas à payer une certaine somme au titre des réparations locatives, l'arrêt retient à la charge de la locataire la mise aux normes de l'installation électrique ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le bail mettait expressément à la charge de la locataire une telle mise aux normes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Casas à payer aux consorts Y... la somme de 88 150 francs au titre des réparations locatives, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et de M. X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1720

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.