RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juin 2001, n° 97-18.554

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B) 1997-04-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Transvet la somme de 10 000 francs ou 1 524,39 euros ; rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., exerçant une activité en son nom personnel sous l'appellation "Transports X...", demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit de la société Transvest, société anonyme, dont le siège est ... la Vallée,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Transvet, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

CMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, (Paris, 25 avril 1997), que M. X..., qui avait été sous-traitant de la société Transvet pour la traction de semi-remorques, a assigné cette dernière en indemnisation du préjudice qu'il prétend avoir subi en raison de la résiliation des conventions l'ayant lié à la société Transvet ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon le moyen :

1 / qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, les juges doivent motiver leurs décisions et qu'un motif hypothétique équivaut à une absence de motifs, de sorte que la cour d'appel, qui déboute un cocontractant d'une demande de dommages-intérêts pour résilitation abusive aux motifs "qu'il paraît avoir accepté ces résiliations", a violé les dispositions susmentionnées ;

2 / qu'en application de l'article du Code civil, le silence du créancier ne démontre pas la renonciation à son droit, de sorte que la cour d'appel, qui déduit du silence conservé par le cocontractant sur ses droits indemnitaires et de la poursuite de l'exécution de contrats distincts, une renonciation à solliciter réparation de la rupture abusive, a violé l'article précité ;

3 / qu'en application de l'article du Code civil, la rupture irrégulière d'une convention à durée déterminée engage la responsabilité de l'auteur de la rupture, de sorte que la cour d'appel, qui déboute le cocontractant victime de la rupture aux motifs qu'il n'a pas apporté la preuve des pressions de son cocontractant pour lui faire accepter les ruptures successives et qu'il a accepté de poursuivre des contrats distincts, a violé les dispositions susmentionnées ;

4 / qu'en application de l'article du Code civil, l'action en indemnisation du préjudice né de la rupture abusive du contrat se prescrit par trente ans, de sorte que la cour d'appel, qui déboute un cocontractant de sa demande de dommages-intérêts formée au plus tard trois ans après la première rupture abusive d'une des conventions en considérant qu'il est malvenu à contester "tardivement" ces ruptures, a violé l'article précité ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première chambre, c'est par une décision motivé que l'arrêt a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... n'a pas apporté la preuve, qui lui incombait, d'une rupture abusive des conventions par la société transvet ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Transvet la somme de 10 000 francs ou 1 524,39 euros ; rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.