Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juin 2001, n° 98-11.447

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre commerciale) 1997-11-12

En bref

Décision

Donne acte à Mme Anita X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant 63610 Compains,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit de la société Martin Crélerot, dont le siège est 25620 Tarcenay,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 2001, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Anita X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 12 novembre 1997, au profit de la société Martin Crélerot alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 janvier 2001 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Anita X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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