CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juin 2001, n° 98-17.961

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1998-04-27

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code général des collectivités territoriales la cour d'appel qui a déclaré irrecevable la déclaration de créance faite par le trésorier d'une commune au motif qu'il ne justifiait pas d'une délégation de pouvoir, alors que le comptable de la commune tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, et dès lors, celui de déclarer les créances correspondantes.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code général des collectivités territoriales et l'article du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Mont-de-Marsan a déclaré au passif de la procédure collective de la société Informatique Midi-Pyrénées industries une créance de loyers dus à la ville de Saint-Pierre-du-Mont ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable ladite déclaration de créance, l'arrêt retient que l'existence d'une délégation de pouvoirs n'apparaît nullement à l'examen des pièces de la procédure ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le comptable de la commune tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, et dès lors celui de déclarer les créances correspondantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-43
  • Code général des collectivités territoriales L2343-1
  • Loi 85-98 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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