RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 2001, n° 99-14.194

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1999-02-10

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,

2 / l'Association des parents d'enfants inadaptés (APEI), dont le siège est Centre Les Hirondelles, 34110 Frontignan-la-Peyrade,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit :

1 / de la société Etablissements Bessier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de la société Axa Assurance, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La société Etablissements Bessier a formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 décembre 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD et de l'Association des parents d'enfants inadaptés (APEI), de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Etablissements Bessier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Mutuelle du Mans assurances IARD et à l'Association de parents d'enfants inadaptés du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que le bailleur avait laissé dans les lieux loués divers matériels agricoles et conservé l'accès des lieux et qu'il n'était pas démontré que l'incendie ait pris naissance à l'endroit même où la société Bessier stockait ses emballages et marchandises et qu'aucun élément ne permettait de retenir une faute de celle-ci dans la protection des lieux, la cour d'appel a pu retenir, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'Association des parents d'enfants inadaptés s'était réservée la jouissance d'une partie des lieux assimilable à celle d'un locataire et en a déduit, sans se fonder sur l'origine criminelle du sinistre et sans se contredire, que la société Bessier s'exonérait de la présomption de l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi principal étant rejeté, le pourvoi incident formé par la société Bessier à titre subsidiaire est devenu sans portée ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de l'Association des parents d'enfants inadaptés et de la société Bessier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.