RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2001, n° 00-60.116

Décision attaquée : tribunal d'instance de Maubeuge (Elections professionnelles) 2000-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auchan France ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / l'Union locale CGT de Maubeuge et environs, dont le siège est ...,

2 / M. Philippe X..., délégué syndical, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2000 par le tribunal d'instance de Maubeuge (Elections professionnelles), au profit de la société Auchan France, société anonyme, dont le siège est chemin départementale 121, 59720 Louvroil,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Auchan France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, l'Union locale CGT de Maubeuge fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Maubeuge, 23 février 2000) d'avoir annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical au sein de la société Auchan à laquelle il avait procédé le 24 janvier 2000 ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile , le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le pourvoi qui tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait souverainement appréciés par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auchan France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.