RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juin 2001, n° 99-18.717

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° Q 99-18.717 formé par M. Jean-Claude A..., demeurant ...,

en cassation de deux arrêts rendus les 6 octobre 1998 et 8 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. François X...,

2 / de Mme Brigitte Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE :

  • de M. André Z..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° A 99-19.693 formé par :

1 / M. François X...,

2 / Mme Brigitte Y..., épouse X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris au profit :

1 / de M. André Z...,

2 / de M. Jean-Claude A...,

défendeurs à la cassation ;

Sur le pourvoi n° Q 99-18.717

Les époux X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 novembre 1999, un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Sur le pourvoi n° A 99-19.693

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nesi, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de M. A... et de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° Q 99-18.717 et n° A 99-19.693 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° Q 99-18.717, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du premier bail les époux X... avaient autorisé que soit creusé dans une paroi porteuse le passage d'une gaine d'aération, que cette gaine avait disparu et qu'avait été installée une cabine de peinture plus encombrante que le dispositif précédent ayant nécessité le piochage de la paroi, la cour d'appel en a déduit que les preneurs, ou leurs prédécesseurs, avaient réalisé des travaux sans autorisation de leurs bailleurs et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal n° Q 99-18.717, ci-après annexé

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'aucune indemnité d'éviction n'est exigible en cas de résiliation du bail pour manquement des preneurs à leurs obligations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi incident formé sur le pourvoi n° Q 99-18.717 et le premier moyen du pourvoi n° A 99-19.693, réunis, ci-après annexés

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'une des parties, l'autre partie a la faculté d'opter entre la résolution du contrat et son exécution forcée et qu'elle ne peut poursuivre à ces deux fins son cocontractant, n'ayant qu'un droit éventuel à des dommages et intérêts lorsqu'elle poursuit la résolution du contrat, la cour d'appel a pu en déduire que les époux X... ne pouvaient demander la condamnation des preneurs à effectuer des travaux qui n'étaient exigibles qu'en cours ou à la fin du bail qui a été résilié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi incident formé sur le pourvoi n° Q 99-18.717 et le second moyen du pourvoi n° A 99-19.693, réunis, ci-après annexés

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a retenu souverainement, abstraction faite d'un motif surabondant, que les premiers juges ont fixé à juste titre l'indemnité d'occupation à un montant égal à celui du loyer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. A... et Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.