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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2001, n° 99-30.390

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, 1999-09-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Annette,
  • Y... Henri,
  • ATLANTIS DEVELOPMENT LTD,
  • WESTBURY INTERPRISES LTD,
  • MONTROSE DEVELOPMENT LTD,

contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 20 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense

Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi et des pièces annexes que le pourvoi a été fait aux noms d'Annette X... et de Henri Y... agissant tant à titre personnel qu'en qualité de co-gérants des sociétés Atlantis Development, Westbury Entreprises et Montrose Development ;

Que, satisfaisant aux exigences de l'article du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être déclaré recevable ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel

Attendu que ce mémoire n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Jobard ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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