RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2001, n° 99-42.336

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1999-02-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle AC Carac à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Mutuelle AC Carac, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit :

1 / de Mme Marie-Christine X..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC de Seine et Marne, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Mutuelle AC Carac, de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., embauchée, le 28 janvier 1977 en qualité d'employée de bureau par la Mutuelle AC Carac, s'est trouvée à de nombreuses reprises en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée, le 18 décembre 1995, en raison de la désorganisation du service résultant de ses nombreuses absences ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que l'article du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressée qui avait dû être remplacée par des salariés de l'entreprise et pourrait être remplacée par un personnel recruté par contrat à durée déterminée, sans rechercher si cette situation ne caractérisait pas objectivement une désorganisation de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles .4 et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'absence du salarié pour maladie ne constitue un motif de licenciement que s'il rend nécessaire le remplacement définitif de l'intéressée ; que le moyen, qui n'invoque pas la nécessité d'un tel remplacement, est inopérant ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle AC Carac aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle AC Carac à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4 et L122-45

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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