RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2001, n° 99-20.990

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1999-09-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soginorpa ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la société Soginorpa, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Soginorpa, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., ancien mineur, occupe un logement, appartenant à la société Soginorpa, qui avait été mis à sa disposition gratuitement par Les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ;

que la société Soginorpa, soutenant qu'à la suite de son divorce prononcé par jugement du 14 novembre 1985, M. X... ne pouvait plus bénéficier de cet avantage réservé aux ouvriers mariés ou soutien de famille, l'a assigné devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit constaté qu'il est occupant sans droit ni titre, pour qu'il quitte le logement sous astreinte ou en soit expulsé et qu'il soit condamné à payer une indemnité d'occupation ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 septembre 1999) d'avoir décidé qu'il était occupant sans droit ni titre, d'avoir ordonné son départ sous astreinte et au besoin son expulsion ainsi que sa condamnation à une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, M. X... s'était référé à l'article 2.22 de la note des Charbonnages de France, prise en application du protocole d'accord du 27 mai 1974, d'où il résultait que "l'agent ou l'ancien agent du sexe masculin, marié, conserve actuellement, dans tous les cas, la qualité de soutien de famille quand il devient veuf ou divorcé", à la différence de la femme ; qu'ayant, dans tous les cas la qualité de soutien de famille, M. X... avait le droit au logement gratuit, prévu par l'article 23 du statut des mineurs ; d'où il suit qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article 2.22 de la note des Charbonnages de France traite des droits des femmes mariées devenues veuves ou divorcées après cessation d'activité ; que l'article 2.21, qui concerne les droits des agents divorcés ou séparés judiciairement, prévoit que désormais le maintien des prestations ne peut bénéficier aux intéressés que dans le cas où le jugement de divorce ou de séparation judiciaire a été prononcé aux torts exclusifs du conjoint de l'intéresssé ; que dès lors, les juges du fond n'avaient pas à répondre à un moyen inopérant ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité d'occupation alors, selon le moyen, que la cassation de l'arrêt déniant à M. X... le droit au logement gratuit entraîne par voie de conséquence la cassation du chef des indemnités d'occupation antérieures et postérieures au 29 février 1996 par application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second inopérant ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soginorpa ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Note des Charbonnages de France, art. 2.21 et 2.22
  • Protocole d'accord du 27 mai 1974
  • Statut des mineurs, art. 23

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.