Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 juin 2001, n° 98-12.266

Décision attaquée : cour de cassation, chambre commerciale, 2001-03-06

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 487 FS-P du 6 mars 2001 ;

Dit qu'en page 5, 2e paragraphe, il y a lieu de substituer au membre de phrase "ne sont de nature à établir non l'existence" le membre de phrase "ne sont pas de nature à établir l'existence" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 487 FS-P du 6 mars 2001, dans l'affaire opposant :

  • la société Elicis, société anonyme, dont le siège est ...,

à : 1 / Mme Laurence Y..., domiciliée 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de mandataire-liquidateur des sociétés Emfleur et Buflor,

2 / M. Jean-Pierre X..., représenté par M. Chavaux, administrateur de l'étude, domicilié Tour Franklin, Cedex 11, 92042 Paris La Défense, pris en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire au redressement judiciaire des sociétés Emfleur et Buflor,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Semeriva, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Elicis, à Me Le Prado, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du dossier que c'est par suite d'une erreur matérielle, qu'il convient de réparer, que l'arrêt n° 487 FS-P du 6 mars 2001 comporte, à la page 5, 2e paragraphe, le membre de phrase "ne sont de nature à établir non l'existence" ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 487 FS-P du 6 mars 2001 ;

Dit qu'en page 5, 2e paragraphe, il y a lieu de substituer au membre de phrase "ne sont de nature à établir non l'existence" le membre de phrase "ne sont pas de nature à établir l'existence" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.