Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 juin 2001, n° 98-14.538

Décision attaquée : cour de cassation, chambre commerciale, 2001-01-09

En bref

Décision

Completant l'arrêt du 9 janvier 2001,

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Automobiles Peugeot à payer à la société Santerre automobiles et à M. Y..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par

1 / de la société Santerre automobiles, société anonyme, dont le siège est ZC Mont Saint-Quentin, 80205 Peronne,

2 / de M. Richard X..., administrateur judiciaire, pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Santerre automobiles, domicilié ...,

en rectification de l'arrêt n° 15 F-D du 9 janvier 2001, dans une affaire les opposant à la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75016 Paris,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Santerre automobiles et de M. X..., ès qualités, avis ayant été donné à la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par arrêt du 9 janvier 2001 (n 15 F-D), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot contre l'arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris, a rejeté sa demande fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile et l'a condamnée à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;

Attendu que, dans leur mémoire en défense déposé le 25 novembre 1998, la société Santerre automobiles et le commissaire à l'exécution de son plan de cession ont demandé la condamnation de la société Automobiles Peugeot à leur payer une somme de 15 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 9 janvier 2001 ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

COMPLETANT l'arrêt du 9 janvier 2001,

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Automobiles Peugeot à payer à la société Santerre automobiles et à M. Y..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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