RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 juin 2001, n° 98-16.853

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1998-04-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société DIAC la somme de 8 000 francs ou 1219,59 euros ; rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M.Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François Boulloche, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 21 avril 1998), que la société DIAC a donné en location à Mme X... un photocopieur pour une durée de 39 mois moyennant un loyer mensuel de 2 100 francs ;

que Mme X... n'ayant pas payé les loyers, le contrat a été résilié et le matériel repris ; que la société DIAC a assigné Mme X... en paiement des loyers dus ; que celle-ci a prétendu que ses engagements avaient été repris par la société Rhône communication, depuis en redressement judiciaire ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société DIAC la somme de 84 476,05 francs avec intérêts au taux contractuel et capitalisation, alors, selon le moyen :

1 ) que tout jugement doit rappeler les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que l'arrêt ne comporte aucune mention rappelant les demandes et moyens des parties, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que par lettres des 12 juin 1990 et 26 novembre 1990, la société Rhône communication a fait savoir à la société DIAC qu'elle prenait en charge la valeur de rachat du photocopieur indiquée dans la lettre du 6 septembre 1990 ; qu'en décidant que la société Rhône communication n'avait contracté aucun engagement de rachat envers la société DIAC, la cour d'appel a dénaturé ces courriers, violant ainsi l'article du Code civil ;

3 ) que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur la seule allégation du demandeur sans analyser les pièces produites ; que pour condamner Mme X... à payer la somme de 84 476,05 francs à la société DIAC, la cour d'appel s'est référée à un décompte produit par celle-ci à la date du 25 novembre 1993, bien que Mme X... ait contesté ce montant en rappelant que la société DIAC avait indiqué à la société Rhône communication que sa créance s'élevait à la somme de 34 393,40 francs en septembre 1990 ; qu'en prononçant une condamnation au paiement de la somme de 84 476,05 francs, sans justifier que cette somme correspondait bien à la dette de Mme X... envers la société DIAC, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; qu'en répondant aux conclusions de Mme X... qui invoquait une novation par changement de débiteur, la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient, sans dénaturer les courriers qui lui étaient soumis, que la société Rhône communication n'avait pris aucun engagement envers la société DIAC ;

Attendu, enfin, que la société DIAC ayant conclu que le décompte établi par elle correspondait aux dispositions contractuelles et non au coût de la reprise proposé à la société Rhône communication et Mme X... n'ayant pas contesté ces affirmations, la cour d'appel, qui a retenu le caractère probant du décompte, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société DIAC la somme de 8 000 francs ou 1219,59 euros ; rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.