CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 juin 2001, n° 98-20.115

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 1998-05-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,

2 / Mme Anne-Lise X..., gérante de la société Batec, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de M. Olivier Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la société Batec, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Z... et de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Batec a assigné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, Mme X... et M. Z... en paiement du montant de l'insuffisance d'actif de cette société ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi en tant qu'il est formé par Mme X...

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen qui critique des motifs étrangers à la situation de Mme X... est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi en tant qu'il est formé par M. Z...

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article du Code de commerce ;

Attendu que, pour considérer que M. Z... avait, en fait, dirigé la société Batec, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il détenait la moitié des parts sociales, qu'il avait, contrairement à Mme X..., une formation dans les métiers du bâtiment, qu'il n'a eu un contrat de travail chez Batec qu'un an après son arrivée dans la société, qu'il bénéficiait de placements financiers au titre d'un contrat d'assurance-vie souscrit par la société Batec, avantage que les services fiscaux qualifient "d'avantage accordé aux seuls dirigeants de sociétés", et enfin qu'il s'octroyait en sus de son salaire des honoraires d'apport d'affaires, disposait d'un véhicule de fonction non utilitaire et qu'il avait réglé sur son compte personnel une caution pour un matériel loué ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir en quoi ces faits caractérisaient l'exercice, en fait, par M. Z... d'une activité positive et indépendante dans l'administration de la société Batec, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que, pour condamner solidairement Mme X... et M. Z... à payer la somme de 2 000 000 francs, l'arrêt retient que les créances sur les sociétés RM Architecture et SCI Chlorelle sont irrecouvrables, ces sociétés étant en liquidation judiciaire, que l'immeuble de Vernon appartenant pour moitié à la société Batec nécessitait des travaux et que la cession de ce bien ne pourra suffire à désintéresser tous les créanciers ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif concernant l'abstention de contestation par le liquidateur du redressement fiscal et l'abandon de l'instance engagée contre la société Sorelec, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de commerce L624-3
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 180

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.