RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2001, n° 99-11.103

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B) 1998-09-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Daniel Y...,

2 / Mme Karin, Elisabeth X..., épouse Y...,

demeurant ensemble Kastanienstr 12, 65933 Francfort (Allemagne),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), au profit de la société anonyme Fonderie Lemer, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses trois branches ;

Attendu que les époux Z..., suivant reconnaissance de dette du 29 septembre 1992 ont reconnu devoir à la société Fonderie Lemer la somme de 300 000 DM ; qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 septembre 1998) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de cet acte, alors, selon le moyen, que d'une part la cour d'appel a dénaturé par omission un acte du 11 septembre 1992, que d'autre part, elle n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir que leur engagement avait pour cause le retrait d'une plainte et la restitution d'un document, alors qu'enfin la reconnaissance de dette était dépourvue de cause en l'absence de remise des fonds prêtés ;

Mais attendu sur les deux premières branches que la cour d'appel, n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments invoqués ; que sur la troisième branche les époux Y..., qui selon les énonciations de la cour d'appel n'avaient pas demandé la résolution de leurs engagements pour inexécution de ceux de leur co-contractant, n'ont pas soutenu dans leurs conclusions que les fonds qu'ils s'étaient engagés à rembourser ne leur avaient pas été remis ; que ce grief, mélangé de fait et de droit est nouveau ; que le moyen non fondé dans ses première et deuxième branches est irrecevable en sa troisième branche ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.