RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2001, n° 99-43.509

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-04-14

En bref

Sommaire

Une cour d'appel peut à la fois annuler un avertissement en considérant qu'il n'était pas justifié et retenir qu'un licenciement postérieur constitue la réitération d'une sanction des mêmes faits.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir disciplinaire
  • Licenciement
  • Faits ayant déjà été sanctionnés
  • Sanction antérieure annulée
  • Absence d'influence
  • Condition
  • Contrat de travail, rupture
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Défaut

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... était salarié de la Société d'installations électriques Bogdanski (SIEB) depuis 1990 en qualité d'électricien ; que le 9 mai 1995 il a fait l'objet d'un avertissement et d'une mise à pied de trois jours en raison de son attitude lors d'une réunion de travail du 5 mai 1995 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 1er juin 1995 ;

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches

(Publication sans intérêt) ;

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir annulé la sanction du 9 mai 1995 alors, selon le moyen, qu'en prononçant l'annulation de la sanction d'avertissement, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision concernant le principe de la double sanction ; qu'en effet, en annulant la sanction du 5 mai 1995 et en allouant les salaires pour cette période, les juges ont redonné plein effet à la lettre de licenciement du 1er juin 1995 qui justifiait le licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel pouvait à la fois annuler l'avertissement prononcé le 9 mai 1995, en considérant qu'il n'était pas justifié et retenir que le licenciement du 1er juin 1995 constituait la réitération d'une sanction des mêmes faits ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-02-07, Bulletin 1990, V, n° 44, p. 29 (cassation)
  • Chambre sociale, 1991-03-21, Bulletin 1991, V, n° 150, p. 94 (rejet)
  • Chambre sociale, 2001-06-27, Bulletin 2001, V, n° 236 (1), p. 188 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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