RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2001, n° 98-23.231

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 1998-10-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat français, domicilié en ses bureaux ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998), que M. Y..., négociant en engrais, a, à la suite du refus, par la même Cour, le 17 octobre 1988, de faire droit à sa demande de rescision d'une transaction intervenue le 9 juillet 1986 entre lui et la Société commerciale des potasses et de l'azote (SCPA), à propos du contrat d'approvisionnement et de distribution le liant à cette société et du rejet de son pourvoi formé contre cette décision par arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 février 1991, assigné l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Paris en dommages-intérêts pour faute lourde du service public de la justice commise par les magistrats ayant rendu les deux arrêts précités ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa note en délibéré du 22 juin 1998, alors, selon le moyen, qu'en exigeant, à peine d'irrecevabilité, que la note en délibéré de M. Y... qui avait présenté lui-même ses observations orales à l'audience des débats, soit déposée par son avoué, la cour d'appel a ajouté à l'article du nouveau Code de procédure civile une disposition qu'il ne contenait pas et, par suite, a violé ce texte ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, la note en délibéré ne pouvait être régulièrement déposée que par l'avoué de la partie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le demandeur au pourvoi fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'article du Code de l'organisation judiciaire, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 8 juillet 1997), M. Y... avait fait valoir (p. 19) qu'à la suite d'erreurs grossières sur l'appréciation des faits, constituant des fautes lourdes, "les magistrats de la cour d'appel de Paris dans leur arrêt du 17 octobre 1988" avaient faussement retenu qu'il n'existait aucune indivisibilité ni interdépendance entre la transaction notariée mettant fin au litige opposant la SCPA à M. Y... et la lettre écrite par le conseil de la SCPA, M. X... ; qu'en se bornant à dire que l'indication par les magistrats que la lettre de M. X... avait été adressée à son confrère, alors qu'elle avait été rédigée et remise au cours de la réunion du 9 juillet 1986 chez le notaire, aurait simplement été constitutive d'une maladresse de rédaction, sans conséquence, sans s'expliquer sur le moyen précité, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé, d'une part, que la mention selon laquelle la lettre de M. X... avait été "adressée" à son confrère alors qu'elle avait été rédigée et remise au cours de la réunion du 9 juillet 1986 constituait une maladresse de rédaction sans conséquence, d'autre part, que seul le document signé en présence du notaire et par celui-ci, ne comportant aucune annexe et ne renvoyant à aucun autre document, était l'acte authentique ; qu'elle a ainsi répondu, implicitement mais nécessairement, au moyen prétendument délaissé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.