IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2001, n° 99-41.568

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2001-03-14

En bref

Décision

Declare irrecevable la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formé le 22 mars 2001 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner au nom de la société Immobilière commerciale rémoise, société anonyme, dont le siège est ... et tendant au rabat de l'arrêt n° 1094 F-D rendu le 14 mars 2001 par la Cour de Cassation, Chambre sociale qui a condamné la société ICR en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile dans une affaire l'opposant à M. Michel X..., demeurant ...,

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Immobilière commerciale rémoise, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en rabat d'arrêt en date du 22 mars 2001 par laquelle la société Immobilière commerciale rémoise (ICR) demande à la Cour de Cassation, Chambre sociale, de rapporter son arrêt n° 1094 F-D du 14 mars 2001 en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. X... une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les arrêts de la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou rapportés hors les conditions prévues par les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Condamne la société Immobilière commerciale rémoise aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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