Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2001, n° 00-05.012

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section B) 1999-11-30

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section B), au profit :

1 / de Mme Y..., épouse X...,

2 / de l'Aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis, dont le siège est Immeuble Picasso, rue Erik Satie, 93000 Bobigny,

défenderesses à la cassation ;

En présence du :

  • Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris, Louvre SP,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 1999 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Bobigny du 26 novembre 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a maintenu le placement des mineurs A..., B... et C... X... à l'Aide sociale à l'enfance jusqu'au 23 décembre 1999 ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décisions des 22 décembre 1999 et 6 juin 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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