Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2001, n° 99-05.066

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs) 1999-02-01

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. X...,

2 / Mme Y..., épouse X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 14, rue Henri Barbusse, 38500 Voiron,

défenderesse à la cassation ;

En présence du :

  • procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet, place Saint-André, 38026 Grenoble Cedex,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er février 1999 qui a confirmé le jugement du juge des enfants de Grenoble du 2 juillet 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a renouvelé jusqu'à sa majorité le placement à l'Aide sociale à l'enfance de la mineure P... X..., née le 25 octobre 1981 ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, Palma X... étant devenue majeure le 25 octobre 1999 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieur à statuer ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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