IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2001, n° 99-14.050

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1999-01-12

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme I... à payer à M. J..., Mme D..., M. A..., M. B... Masse, Mme H..., Mme C..., M. E... Masse et Mme X..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole F..., veuve I..., demeurant "La Bergerie", chemin des Crêtes, 83120 Plan de la Tour,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :

1 / de M. Maurice J..., demeurant ... de la Tour,

2 / de Mme Yvette K..., épouse Graillon, demeurant impasse Rostant, bât. A, Pont de Vivaux, 13010 Marseille,

3 / de M. Yves A..., demeurant ...,

4 / de M. B... Masse, demeurant ...,

5 / de Mme Sidonie Y..., veuve Masse, demeurant 38740 Le Perier,

6 / de Mme G... Masse, épouse C..., demeurant ... et Angonnes,

7 / de M. E... Masse, demeurant 38740 Le Perier,

8 / de Mme Z... Masse, épouse X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme I..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. J..., de Mme D..., de M. A..., de M. B... Masse, de Mme H..., de Mme C..., de M. E... Masse et de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 à 658 de ce Code ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à Mme I... par acte d'huissier de justice du 12 février 1999, de l'original duquel il résulte que la signification à la personne même s'étant avérée impossible et qu'à défaut de personne ayant pu ou voulu recevoir copie de l'acte, celle-ci a été remise en mairie, après vérification, auprès des voisins, du domicile de la destinataire correspondant à l'adresse indiquée, et que le jour même de l'acte ont été accomplies les autres formalités prescrites par les articles et du nouveau Code de procédure civile ; que la copie de l'acte délivré à la destinataire porte mention des formalités prévues par l'article 657 dudit Code, qu'il s'ensuit que la signification était régulière ;

Attendu que le pourvoi, déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 avril 1999, alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification à personne ou à domicile était expiré, est irrecevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme I... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme I... à payer à M. J..., Mme D..., M. A..., M. B... Masse, Mme H..., Mme C..., M. E... Masse et Mme X..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.