RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2001, n° 00-15.577

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre section, section B) 2000-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

X...

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Daniel X..., demeurant ...,

2 / M. Henri X..., demeurant ...,

3 / M. Jacob X..., demeurant ...,

4 / la société

X...

et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section, section B), au profit de l'Union des assurances de Paris, UAP incendie accidents, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Axa France assurances,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X... et de la société

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

X...

et compagnie, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Union des assurances de Paris, UAP incendie accidents, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... avaient seulement communiqué un projet de lettre, non daté, sans indication de destinataire, par lequel la société

X...

et compagnie demandait des renseignements sur des avis d'échéance et des charges à payer, une copie du bail conclu entre l'UAP et la société Club Média portant sur la location d'une surface de bureaux au huitième étage de la tour Altantique, moyennant un loyer annuel de 1 449 250 francs, la provision pour charges étant fixée à 130 000 francs par trimestre, les avis d'échéances de loyers adressés par le syndic, pour les 3ème et 4ème trimestres 1989 à la société Rhône Poulenc, ceux des 2ème et 3ème trimestres de 1990 adressés à la société Club Média, ceux des 3ème et 4ème trimestres de 1989 et les deux premiers trimestres de 1990 adressés au Comité français d'électricité et un avis d'appel de fonds adressé, le 3 août 1993, par le syndic à la société

X...

et compagnie portant sur une régularisation des travaux votés en décembre 1990, la cour d'appel a retenu, appréciant souverainement la teneur et la portée de ces documents, qu'ils n'établissaient nullement le bien fondé des allégations des consorts X..., selon lesquelles ils auraient été trompés sur le montant des charges de copropriété ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les consorts X... et la société

X...

et compagnie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et la société

X...

et compagnie à payer à la société Axa France assurances, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.