CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juillet 2001, n° 98-20.057

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section B) 1998-07-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section B), au profit :

1 / de la société en nom collectif Lobry Molteni industrie (LMI), Filiale de la société anonyme Electrolux, dont le siège est ...,

2 / de M. Jean-François X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme Z..., épouse Y... domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Z..., de Me Bertrand, avocat de la société Lobry Molteni industrie, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lobry Molteni industrie (LMI) a déclaré au passif du redressement judiciaire de Mme Y..., une créance d'un certain montant au titre de fourniture de matériels ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

DMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir admis pour le montant déclaré la créance de la société LMI à son encontre, alors, selon le moyen :

1 ) que méconnaît le principe du contradictoire, la cour d'appel qui statue en se fondant sur une pièce non-contradictoirement débattue par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel croit pouvoir affirmer qu'il résulterait d'un fax du 8 juillet 1992 que Mme Y... avait procédé à la commande du matériel litigieux sur papier à entête de son cabinet immobilier ; qu'en statuant ainsi, bien que cette pièce n'ait pas été versée au débats et débattue régulièrement, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que la cour d'appel qui statue sur un contrat d'agence versé aux débats la veille au soir de l'audience, bien que Mme Y... n'ai pas eu le temps de l'analyser et de répondre à cette production, a violé les articles et nouveau Code de procédure civile ;

3 ) que la cour d'appel constate que la société LMI justifie d'un mandat de la société Tecfroi, donné par contrat du 2 avril 1993, soit postérieurement à la commande litigieuse ; qu'en en déduisant qu'était établie l'existence d'un mandat pour la période antérieure à sa signature, bien que l'article 2 du contrat précise qu'il ne prendrait effet qu'au jour de sa signature, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du contrat d'agence et violé l'article du Code civil et faute d'avoir relevé l'existence en l'espèce d'une clause instituant des effets rétroactifs, privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

4 ) que les juges du fond ont cru pouvoir affirmer que l'article du Code civil n'était pas applicable en l'espèce, Mme Y... ne fournissant pas les éléments permettant de savoir si la société "Technor", mandataire de la société LMI lui avait fait connaître sa qualité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que Mme Y... avait reconnu qu'elle exploite, en son nom personnel, un fonds de commerce sous l'enseigne "cabinet immobilier Dupré" et que par courrier du 12 novembre 1992, adressé à "Loluy Provence-Côte-d'Azur" dont les mêmes références se retrouvent sur la facture de la société LMI du 23 mars 1993, "le cabinet immobilier Dupré" avait formulé diverses critiques concernant un four à pain, une plonge retournée, une hotte en pointe de diamant non encore livrée et une salamandre, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve d'un lien de droit entre la société LMI et Mme Y... était ainsi établi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par diverses branches du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour fixer au montant déclaré la créance de la société LMI sur Mme Y..., l'arrêt retient que par courrier du 12 novembre 1992, adressé à "Loluy Provence, Côte-d'Azur" dont les mêmes références se retrouvent sur la facture de la société LMI du 23 mars 1993, "le cabinet immobilier Dupré" a formulé diverses critiques concernant un four à pain, une plonge retournée, une hotte en pointe de diamant non encore livrée et une salamandre ; que ces éléments se retrouvent bien sur la facture litigieuse de la société LMI et que Mme Y... qui agit sous l'enseigne "cabinet immobilier Dupré" ne peut donc conclure à l'absence de preuve de toute livraison de biens par la société LMI ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société LMI à qui incombe la charge de la preuve, avait livré à Mme Y... tous les matériels correspondant au montant de sa créance déclarée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société LMI et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société LMI et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.