RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2001, n° 99-15.996

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 1999-03-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que, malgré une injonction du conseiller de la mise en état, M. X... n'avait pas versé aux débats l'acte de donation-partage qu'il invoquait quant à la parcelle n° 29 mais une attestation d'un notaire selon laquelle lui avait été attribué la nue-propriété de la parcelle n° 28, que la nue-propriété portait donc non sur la parcelle n° 29 mais sur la parcelle n° 28 nullement concernée et éloignée de la propriété Y..., que M. X... produisait d'ailleurs aux débats une assignation des époux Y... devant le tribunal de grande instance de Strasbourg tendant à voir dire et juger qu'il était seul propriétaire de la parcelle n° 29 et, par motifs adoptés, que M. X... critiquait les travaux dont la réalisation préjudiciait à une parcelle n° 29 appartenant à ses parents ainsi qu'à un chemin communal et qu'il ne pouvait donc se prévaloir d'un intérêt direct et personnel à incriminer les travaux litigieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que M. X... n'a jamais pu justifier être propriétaire de la parcelle n° 29, qu'il savait qu'il ne pouvait agir au nom de la commune en invoquant un empiétement sur le domaine public et qu'il en était manifestement résulté un préjudice pour M. Y... puisqu'il s'est trouvé dans l'obligation de défendre à une action que son adversaire n'avait aucune qualité à intenter, la cour d'appel a pu en déduire que la procédure intentée par M. X... et l'appel interjeté par ce dernier étaient manifestement abusifs ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.