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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2001, n° 99-20.134

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Dié 1999-05-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Dié, au profit :

1 / de M. Claude Y...,

2 / de Mme Paulette X..., épouse Y...,

demeurant ensemble...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que M. Z... n'ayant pas produit l'acte du 4 mars 1994 n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté l'absence de M. Z... à l'appel des causes et relevé qu'il avait eu le temps de conclure depuis son assignation du 26 février 1999 et de transmettre ses observations aux parties adverses, le Tribunal a statué en l'état des seules pièces versées aux débats par les époux Y..., sans violer le principe de la contradiction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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