RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2001, n° 99-20.502

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile) 1999-09-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Y... aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Manuel A...

Y...,

2 / M. Antonio A...

Y...,

3 / Mlle Fatima A...

Y...,

demeurant tous trois ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de Mme Renée X..., veuve Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts A...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant justement énoncé que l'acte de vente intervenu entre les consorts A...

Y..., acquéreurs, et Mme Z..., venderesse, aux termes duquel les acquéreurs s'engageaient à ne pas édifier de constructions d'une hauteur supérieure à 4 mètres 80 à partir du niveau naturel du sol, jusqu'au décès de la venderesse, faisait la loi des parties, et constaté que les consorts A...

Y... avaient édifié des constructions atteignant, pour partie, une hauteur supérieure à huit mètres, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir que les consorts A...

Y... ajoutaient à la convention en soutenant qu'elle ne pouvait trouver application qu'à la condition que Mme Z... réside dans l'immeuble voisin dont elle avait conservé la propriété et ordonner la démolition des constructions édifiées en infraction à cette clause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts A...

Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.