RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2001, n° 99-20.774

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section A) 1999-09-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et M. de X... Pelage à payer à M. et Mme A... la somme de 12 000 francs ou 1 827,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Yves Y..., demeurant 17 place Cheverus, 53100 Mayenne,

2 / M. Jacques de X... Pelage, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Wilfred A...,

2 / de Mme Anne-Marie Z..., épouse A...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM. Y... et de Coniac Pelage, de Me Vuitton, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la condition suspensive tenant à la levée de l'hypothèque judiciaire prise sur le bien vendu expirait au plus tard le 30 juin 1994, qu'à cette date elle n'était pas réalisée, que les acquéreurs avaient, par télécopie, accepté un report de la signature "dans les plus brefs délais", que les documents postérieurs n'établissaient pas que les époux A... avaient toujours la volonté d'acquérir et que la signature leur avait été proposée pour la date du 16 décembre 1994, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer les textes visés au moyen, l'absence de tout accord donné, par les acquéreurs, pour une prolongation de la durée de validité de la condition suspensive de cinq mois ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, MM. Y... et de Coniac Pelage aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et M. de X... Pelage à payer à M. et Mme A... la somme de 12 000 francs ou 1 827,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.