RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2001, n° 01-83.391

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-deNIS-de-LA-REUNION 2001-04-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...Clairemonde, épouse Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 10 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présenté par Clairemonde Y... ;

" aux motifs que Clairemonde X..., épouse Y... a été condamnée le 20 juin 2000 à 10 ans d'emprisonnement pour tentative d'assassinat ; que les délais de détention provisoire visés par l'avocat de l'appelante ne sont applicables qu'en cours d'instruction, jusqu'à l'ordonnance de règlement (article du Code de procédure pénale, dernier alinéa) ; qu'or, Clairemonde X...épouse Y... a formé appel de l'arrêt de la cour d'assises en janvier 2001 ; qu'elle est détenue au titre de l'ordonnance de prise de corps qui continue à produire ses effets conformément aux dispositions des articles et nouveau du Code de procédure pénale pendant un an, à compter de la date de l'appel ; que la détention est ainsi parfaitement régulière jusqu'en janvier 2001 ;

" alors que si l'ordonnance de prise de corps continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté, la chambre de l'instruction ne pouvait rejeter la demande de mise en liberté qui lui était présentée sans répondre au moyen selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable " ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 mars 2001, Clairemonde Y..., appelante, le 2 janvier 2001, d'un arrêt de la cour d'assises de la Réunion l'ayant condamnée à 10 ans d'emprisonnement pour tentative de meurtre, a formé une demande de mise en liberté en soutenant qu'ayant été placée sous mandat de dépôt le 18 février 1998, elle avait effectué une détention provisoire excédant la limite de trois ans prévue par l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 ;

Attendu que, pour écarter cette argumentation, la chambre de l'instruction retient que le régime de détention de la requérante relève des seuls articles et du Code de procédure pénale, aux termes desquels l'ordonnance de prise de corps continue à produire ses effets pendant un an à compter de la date à laquelle l'appel a été interjeté ;

Attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont justifié leur décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.