RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2001, n° 99-42.475

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1999-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société EGS à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société EGS, société anonyme dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société EGS, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé de la société EGS, a été licencié pour faute grave le 31 mai 1997 ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que la charge de la preuve n'incombant pas en la matière plus particulièrement à l'une ou à l'autre des parties et le juge devant former sa conviction au vu de tous les éléments fournis par les parties, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société EGS de "produire ses propres lettres adressées au salarié qui ne peuvent en elles-mêmes constituer des preuves" sans méconnaître l'article du Code du travail ;

2 / que la cause réelle et sérieuse du licenciement doit s'apprécier au jour où il intervient ; qu'en se fondant sur des explications que le salarié n'avait formées qu'après son licenciement sans rechercher si, lors de celui-ci, le silence gardé par le salarié sur les diverses lettres de reproches qui lui avaient été adressées n'était pas de nature à renforcer l'employeur dans la conviction du bien-fondé de ces reproches et à justifier la mesure de licenciement qui en était la suite logique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, statuant, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur, à qui incombe la charge de la preuve de la faute grave qu'il invoque, se contentait de procéder par affirmation et qu'aucun fait précis n'était établi, a pu décider, en se plaçant à la date du licenciement, que celui-ci ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société EGS à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en raison du caractère vexatoire du licenciement, alors, selon le moyen :

1 / qu'en faisant application de "l'article du Code civil" à l'occasion des circonstances de la rupture d'un lien contractuel, la cour d'appel a méconnu le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et violé, par fausse application, ledit article du Code civil ;

2 / qu'en se bornant à affirmer le "caractère vexatoire du licenciement" sans expliquer aucunement en quoi consistaient les éléments qui, en dehors de son défaut de cause réelle et sérieuse, auraient conféré au licenciement un tel caractère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

3 / qu'en s'abstenant de toute indication sur les éléments constitutifs du préjudice distinct du licenciement lui-même qu'elle entendait réparer, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'outre le préjudice résultant du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement, le salarié avait subi un préjudice distinct lié aux circonstances de la rupture dont elle a relevé le caractère vexatoire ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société EGS aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société EGS à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.