RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2001, n° 00-11.833

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch 1999-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale (C.M.R.) des professions artisanales d'Ile-de-France, dont le siège est 143-147,boulevard Anatole X..., 93285 Saint-Denis Cedex,

en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, au profit de M. Jean Y..., demeurant place du Pesquerot, 32370 Manciet,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la C.M.R. des professions artisanales d'Ile-de-France, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a bénéficié d'un arrêt de travail du 5 mai au 5 juillet 1997 ; que la Caisse maladie régionale des professions artisanales a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui était parvenu en duplicata que le 29 mars 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Auch, 14 décembre 1999) a accueilli le recours de l'intéressé ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 ) que c'est à l'assuré social, auquel la Caisse refuse le paiement des prestations pour ne pas lui avoir adressé l'avis de travail dans les 48 heures de la prescription, qu'il appartient, en sa qualité de demandeur, d'établir la preuve qu'il avait accompli dans le délai légal les formalités destinées à permettre à la Caisse d'exercer son contrôle ;

qu'ainsi le jugement attaqué, en présumant la bonne foi du requérant assuré et en refusant de mettre à sa charge la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt de travail, a inversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil ;

2 ) que le fait que l'assuré ait été reconnu invalide par la Caisse d'assurance vieillesse à compter du 6 juillet 1997 ne le dispensait nullement de l'obligation d'envoyer son certificat d'arrêt de travail dans les délais afin que la Caisse puisse exercer son contrôle ; qu'en effet, le défaut de transmission du certificat dans le délai réglementaire empêche tout contrôle de la Caisse ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sans inverser la charge de la preuve, le Tribunal a relevé, d'une part, que l'intéressé ayant demandé une pension pour incapacité au métier, pendant son arrêt de travail, l'avait obtenue le 6 juillet 1997 sur avis de la commission médicale d'invalidité et que, d'autre part, la Caisse avait accusé réception le 15 juin 1997 de sa demande tendant à voir annuler les cotisations émises, de sorte qu'elle avait eu connaissance de son arrêt de travail ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, sans encourir les griefs du moyen, il a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la C.M.R. des professions artisanales d'Ile-de-France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.